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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
386 |
Page(s) |
p. 9-13 |
Ref |
111122 |
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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit offre aux personnes morales la possibilité de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé. Les personnes morales peuvent établir une annexe selon un modèle abrégé à condition : - qu'elles ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, l'un des deux seuils suivants : 3 650 000 euros de total de bilan, 7 300 000 euros de chiffre d'affaires et 50 salariés permanents ; - qu'elles soient placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition. Selon un règlement en cours d'homologation par l'Autorité des normes comptables (ANC), le modèle abrégé de l’annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux : - l’identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur d’activité ; - l’application par l’entité du règlement du CRC n° 99-03 ; - les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ; - les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ; - un état des échéances des créances et des dettes ; - le montant des engagements financiers notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données ; - toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels). Pour les sociétés anonymes, celles-ci doivent indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d’administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu’elles n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché.
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SIMPLIFICATION COMPTABLE | PERSONNE MORALE | COMMERCANT | ANNEXE |
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Règlement de l’ANC n° 2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 09/06/2011 Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/05/2011 |
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